Conditions générales : les présentes conditions générales pour la fourniture des services dont le client a eu connaissance au préalable.
Services de conseil : il s’agit des services supplémentaires (analyse, enquête, vérification, exploration, orientation, …) au sens large, fournis au client avant, en plus ou en sus des services de contrôle.
Services de surveillance : sont les services de surveillance de la qualité de l’eau dans les locaux du Client et les services de conseil connexes offerts par Liquisens au Client, tels que spécifiquement décrits dans le devis.
Données : sont les données générées par Liquisens par l’intermédiaire des dispositifs dans le cadre de l’exécution des services de surveillance.
Les services : sont les services de suivi et les services de conseil.
Fournisseur externe : un tiers, plus particulièrement un fabricant et/ou un fournisseur d’un dispositif.
Liquisens : Liquisens BV, ayant son siège social à Uitbreidingstraat 84, 2600 Berchem, inscrite au Registre des Personnes Morales d’Anvers (Division d’Anvers) sous le numéro BE 0732.715.729.
Client : toute personne physique ou morale mentionnée dans le devis qui conclut un contrat avec Liquisens et qui agit à des fins qui relèvent de son activité commerciale ou professionnelle.
Employés : membres du personnel, employés indépendants, sous-traitants, consultants et toute autre personne physique ou morale directement ou indirectement impliquée dans la fourniture des services.
Contrat : est le contrat conclu entre le Client et Liquisens lorsque le Client accepte une Offre ou passe expressément une commande ou une mission, et dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante.
Force majeure : la situation dans laquelle l’exécution du contrat par l’une des parties est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, indépendamment de la volonté de la ou des parties. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (de manière non exhaustive) : l’incendie, la guerre, les attaques terroristes, les conditions météorologiques défavorables, la défectuosité des biens, équipements, logiciels ou matériels de tiers dont l’utilisation a été prescrite à Liquisens par le Client, les mesures gouvernementales, l’épidémie, la perturbation des installations d’Internet, du réseau de données ou des télécommunications, l’indisponibilité des serveurs de tiers, la grève, l’indisponibilité des Employés et/ou de leur matériel, les problèmes généraux de transport et les pannes d’électricité.
Partie(s) : Liquisens et/ou le client.
Dispositif(s) : il s’agit des dispositifs ou des équipements provenant de fournisseurs externes que Liquisens utilise pour exécuter les services de surveillance, tels que les capteurs.
Devis : offre formelle de Liquisens décrivant les Services que Liquisens entend offrir au Client conformément aux présentes Conditions Générales.
Informations confidentielles : toutes les informations, commerciales, financières, techniques ou autres, quelle que soit leur forme (orale, écrite, graphique, électronique, …), échangées entre les parties dans le cadre du présent accord et dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient qualifiées de confidentielles. Les informations sont en tout état de cause considérées comme confidentielles si elles ont été marquées comme telles par les parties.
Conditions : les conditions générales (de licence) applicables aux appareils d’un fournisseur externe, que le client accepte expressément par la présente et qui font partie intégrante des présentes conditions générales.
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, calculs de prix, devis, commandes de services de surveillance (et/ou de services de conseil) proposés par Liquisens ainsi qu’à tous les contrats conclus entre Liquisens et le client.
2.2. Sauf en cas d’acceptation écrite ou expresse, toutes les conditions générales ou particulières du client (ainsi que les conditions de tiers) sont expressément exclues.
2.3. Liquisens se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de temps à autre.
3.1. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies par lui ou en son nom à Liquisens nécessaires à la préparation des calculs de prix ou des Offres.
3.2. Le Client déclare avoir été pleinement informé par Liquisens des possibilités des Services. Le Client reconnaît que la responsabilité de Liquisens ne peut être engagée à ce titre.
3.3. Tous les calculs de prix, devis et autres offres de Liquisens n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contraignants, sauf indication contraire écrite de Liquisens.
Liquisens n’est tenue d’exécuter le Contrat qu’après acceptation explicite et écrite du Devis par le Client. Si, à la demande du Client, Liquisens commence la commande indiquée dans le Devis avant la signature du Contrat, le commencement de la commande sera considéré comme une acceptation par le Client du Devis conformément aux Conditions Générales.
5.1. Sauf indication contraire dans le devis, l’accord est conclu pour une période d’un (1) an (« durée initiale »). Après la période initiale d’un an, l’accord se renouvellera tacitement, à moins que l’une ou l’autre des parties ne le résilie moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. Sauf en cas d’application de l’article 5.3, l’accord ne peut être résilié pendant la période initiale.
5.2. Si le Client annule tout ou partie de la commande ou de la commande passée avant le début de son exécution, Liquisens aura droit à une indemnité d’un montant de 40% de la valeur de la commande des Services, sans préjudice du droit de Liquisens de prouver le dommage réellement subi si celui-ci est plus élevé, et sans préjudice du droit de Liquisens à des dommages-intérêts.
5.3. Sans préjudice de son droit à indemnisation, Liquisens peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier le Contrat dans les cas suivants :
5.4. Chaque partie peut en outre résilier l’accord si l’autre partie commet une faute grave avérée ou un manquement contractuel important et n’y a pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires après avoir été mise en demeure par la partie invoquant cette faute.
5.5. Dans tous les cas, le Client indemnisera Liquisens pour tous les Services effectivement exécutés au moment de la résiliation.
5.6. Toutes les dispositions du présent accord expressément désignées comme survivant à la résiliation (y compris la dissolution) ou à l’expiration de l’accord, ainsi que toutes les dispositions de l’accord qui sont censées être mises en œuvre ou appliquées après la résiliation ou l’expiration de l’accord, survivront à la résiliation ou à l’expiration de l’accord et resteront pleinement en vigueur.
6.1. Liquisens s’engage à exécuter les Services au mieux de ses capacités au profit du Client conformément aux exigences de professionnalisme et d’expertise mais ne contracte pas d’obligation de résultat. Liquisens délivre au Client un rapport basé sur les Services de monitoring mais ce rapport est basé sur les Données disponibles et sur l’état de l’art au moment de l’exécution des Services.
6.2. Liquisens fait des recommandations au Client sur la base des Services de Monitoring effectués mais le Client reste responsable de toute décision (commerciale) qu’il prend sur la base des conseils de Liquisens. Liquisens ne peut être tenu responsable des conséquences de l’utilisation par le Client des conseils ou des rapports qui lui sont fournis.
6.3. Les conditions de livraison ou d’exécution énoncées par Liquisens sont purement indicatives et ne sont en aucun cas contraignantes. Un dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à une rupture du Contrat ou à des dommages et intérêts.
6.4. Liquisens exécute le présent Contrat en toute liberté et indépendance. Aucune relation hiérarchique n’existe entre Liquisens et le Client. En aucun cas Liquisens ne transfère au Client un quelconque pouvoir d’employeur sur ses salariés.
6.5. Liquisens peut utiliser des Appareils de Fournisseurs Externes pour l’exécution des Services de Surveillance. Liquisens est libre de déterminer quels et combien de Dispositifs sont nécessaires pour une exécution optimale des Services de Monitoring dans les locaux du Client. Les coûts associés à l’utilisation de ces Dispositifs seront facturés au Client conformément aux prix inclus dans le Devis.
6.6. Le Client prend également expressément note des dispositions de garantie des Conditions, qui sont exclusivement applicables dans ce cas. Le Client reconnaît que Liquisens ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par les Dispositifs ni être liée par une quelconque obligation de garantie à l’égard des Dispositifs.
6.7. Liquisens peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des Services sans l’accord préalable du Client.
6.8. Le Client fournira toujours en temps utile toute coopération raisonnablement requise par Liquisens. Liquisens fournira les Services dans les limites du présent Contrat et des informations fournies par le Client. Le Client garantit l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations qu’il fournit, des mesures spécifiées, des exigences, des spécifications des Services et d’autres données, qui sont cruciales pour que Liquisens puisse remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. Le Client indemnisera Liquisens pour tout dommage qui résulterait de la fourniture incorrecte, tardive ou incomplète d’informations.
7.1. Sauf mention contraire dans le Devis, Liquisens accorde au Client un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable sur les résultats des Services de monitoring qu’elle a exécutés à partir du moment du paiement intégral de toutes les factures.
7.2. Si le rapport de surveillance fourni par Liquisens au Client est utilisé pour un développement ou une commercialisation ultérieurs, le Client indemnisera Liquisens de toute demande de dommages-intérêts introduite par des tiers, même s’il est établi qu’elle trouve son origine dans les services de surveillance fournis par Liquisens.
7.3. Le client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication relative à la nature confidentielle ou aux droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle du logiciel, des sites web, des fichiers de données, de l’équipement ou du matériel.
7.4. Les Données auxquelles Liquisens accède dans le cadre de l’exécution des Services de Monitoring sont et restent la propriété du Client. Toutefois, Liquisens se voit accorder le droit d’utiliser ces Données pour entraîner ses algorithmes dans le but d’optimiser continuellement ses Services.
8.1. Les parties et leurs employés doivent préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du présent accord. En outre, les parties ne peuvent utiliser les informations confidentielles que dans le cadre du présent accord. Les parties ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit de l’autre partie.
8.2. L’obligation de confidentialité susmentionnée s’applique pendant la durée du présent accord et après sa résiliation pour une période de trois (3) ans.
8.3. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles si et dans la mesure où elles peuvent être prouvées par la partie destinataire au moyen d’une documentation écrite :
8.4. Le Client donne par la présente à Liquisens son consentement exprès à inclure le Client dans sa liste de clients, à publier une brève description de la mission et à utiliser le nom et la marque du Client à des fins de publicité et d’activités de relations publiques.
9.1. Sauf stipulation contraire dans le Devis, le Client paiera, en rémunération des Services de Monitoring pour la durée du Contrat, le montant mensuel tel que stipulé dans le Devis. Tout service de conseil supplémentaire fourni par Liquisens à la demande du Client sera facturé en temps et en matériel, sur la base du taux horaire déterminé dans le Devis.
9.2. Les redevances s’entendent hors TVA et toute autre taxe imposée ou à imposer par le gouvernement.
9.3. Sauf accord contraire entre les Parties, Liquisens facturera au Client les Services qu’elle a exécutés sur une base mensuelle.
9.4. Toutes les factures sont payables quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf indication contraire dans le devis. L’absence de contestation écrite d’une facture dans les huit (8) jours ouvrables suivant son envoi constitue une acceptation irrévocable de la facture et des services qui y sont spécifiés.
9.5. Les prix des Services peuvent être révisés annuellement au 1er janvier par Liquisens sur la base de la formule suivante :
Nouveau prix = Prix de base * (0,2 + 0,8 * (Nouvel indice / Indice initial))
Aux fins de cette formule, les définitions suivantes s’appliquent :
9.6. Liquisens peut en tout état de cause ajuster les prix des services en raison d’un ajustement des prix des appareils mis en œuvre par le fournisseur externe de ces appareils.
9.7. En cas de changement soudain et fondamental des circonstances affectant le prix convenu, qui ne pouvait être prévu lors de la détermination du prix et qui, en outre, rompt l’équilibre contractuel, les Parties se réunissent à la première demande afin de parvenir à un ajustement équitable du Contrat. Si les Parties ne parviennent pas à un accord après trente (30) jours calendaires à compter de la demande d’ajustement du Contrat, la Partie la plus diligente aura la possibilité de résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec un préavis de trente (30) jours calendaires, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
9.8. L’expiration du délai de paiement met le client en défaut de plein droit et sans avertissement préalable. A l’expiration du délai de paiement, le Client est redevable d’un intérêt conventionnel égal au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi sur les retards de paiement (loi 02/08/2002, BS 07/08/2002), majoré de 3 %. Ces intérêts sont calculés à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral. En outre, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture.
9.9. Le client n’a pas le droit de compenser ou de suspendre un paiement.
10.1. La responsabilité que Liquisens peut encourir découle d’une obligation d’effort qui devra être solidement démontrée par le Client.
10.2. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Liquisens en raison d’un manquement imputable à l’exécution du Contrat sera limitée à la réparation du dommage direct jusqu’à un maximum de la compensation due par le Client pour les Services spécifiques qui ont causé le dommage (hors TVA). Si les services s’étendent sur plusieurs années, Liquisens peut être tenue à la réparation du dommage direct à concurrence de la valeur des montants facturés en exécution du présent Contrat pour les Services spécifiques (hors TVA) au cours d’une période de douze (12) mois précédant le jour où le fait dommageable s’est produit.
10.3. En aucun cas Liquisens ne sera responsable de
Le Client reconnaît que Liquisens transfère à Liquisens les données personnelles fournies par le Client lors de la création d’un compte ou pour la préparation d’une Offre ou d’une facture ( » Données Client « ) afin de permettre à Liquisens d’exécuter le Contrat. Le traitement des Données Client se fait conformément aux dispositions de la Déclaration de Confidentialité.
Aucune des parties n’est tenue d’exécuter une obligation si elle en est empêchée pour cause de force majeure. Si une situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours civils, chacune des parties a le droit de résilier l’accord par écrit. Ce qui a déjà été exécuté en vertu de l’accord sera dans ce cas réglé proportionnellement, sans que les parties se doivent quoi que ce soit d’autre.
13.1. Le Client s’engage à ne pas approcher activement les Employés de Liquisens, directement ou indirectement, dans le but de s’engager ou de collaborer avec eux, et ce à partir du début de l’exécution des Services jusqu’à douze (12) mois après la date de fin des Services et/ou de résiliation du Contrat, la date la plus tardive étant retenue, sauf si les deux Parties en conviennent autrement par écrit.
13.2. Si le Client contracte, engage ou utilise les services d’un Employé de Liquisens, en tant que salarié et/ou indépendant et/ou par l’intermédiaire d’une société, le Client paiera à Liquisens un montant équivalent à six (6) salaires mensuels/ honoraires mensuels de cet Employé. Cette somme sera payable à la date à laquelle l’Employé a été engagé pour la première fois ou ses services ont été utilisés.
14.1. La présente Convention est soumise au droit belge. En cas de litiges concernant l’exécution et/ou l’interprétation de la présente Convention qui ne peuvent être réglés à l’amiable, ceux-ci seront soumis au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de Liquisens.
14.2 Ni le présent accord ni les droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés en tout ou en partie sans le consentement écrit exprès des deux parties.
14.3. La nullité éventuelle de l’une des dispositions du présent accord, ou d’une partie d’une disposition, n’affecte en rien la validité du reste de la disposition et des autres clauses. Les parties s’efforceront, d’un commun accord, de remplacer la clause nulle par une clause valide ayant un impact économique identique ou substantiellement identique à celui de la clause nulle.
14.4. Une partie n’est pas réputée avoir renoncé à un droit ou à une réclamation au titre du présent accord ou concernant un manquement de l’autre partie, à moins que cette renonciation ne soit expressément faite et notifiée par écrit.
Au cas où, en application du paragraphe précédent, une partie renoncerait à un droit ou à une prétention particulière au titre du présent accord qui trouve son origine dans une défaillance ou une autre violation de contrat de l’autre partie, cette renonciation ne sera jamais interprétée comme une renonciation à un autre droit ou à une autre prétention au titre du présent accord ou concernant une défaillance ou une autre violation de contrat d’une autre partie, même si les deux cas sont en grande partie similaires.
14.5. En cas de contradiction entre les conditions générales et le devis, le devis prévaut sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le devis ou les présentes conditions générales et les conditions générales du fournisseur externe, les conditions générales du fournisseur externe prévalent.
14.6. Avec le devis, les présentes conditions générales représentent l’intégralité des droits et obligations des parties et remplacent tous les accords et propositions antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits. Les dérogations et les ajouts au présent accord ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit entre les parties. L’applicabilité des conditions d’achat ou d’autres conditions du client est expressément rejetée, même si ces conditions en disposent autrement.
14.7. Toutes les notifications, demandes et autres communications au titre du présent accord (à l’exclusion des communications opérationnelles quotidiennes) sont faites par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen de communication usuel et convenu entre les parties.
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