{"id":3710,"date":"2022-04-15T15:06:28","date_gmt":"2022-04-15T14:06:28","guid":{"rendered":"https:\/\/liquisens.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2026-04-22T09:23:44","modified_gmt":"2026-04-22T08:23:44","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/liquisens.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Derni\u00e8re modification le 10\/03\/2023 – changement de si\u00e8ge social<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1. D\u00e9finitions<\/h2>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la fourniture des services dont le client a eu connaissance au pr\u00e9alable.<\/p>

Services de conseil<\/strong> : il s’agit des services suppl\u00e9mentaires (analyse, enqu\u00eate, v\u00e9rification, exploration, orientation, …) au sens large, fournis au client avant, en plus ou en sus des services de contr\u00f4le.<\/p>

Services de surveillance<\/strong> : sont les services de surveillance de la qualit\u00e9 de l’eau dans les locaux du Client et les services de conseil connexes offerts par Liquisens au Client, tels que sp\u00e9cifiquement d\u00e9crits dans le devis.<\/p>

Donn\u00e9es<\/strong> : sont les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par Liquisens par l’interm\u00e9diaire des dispositifs dans le cadre de l’ex\u00e9cution des services de surveillance.<\/p>

Les services<\/strong> : sont les services de suivi et les services de conseil.<\/p>

Fournisseur externe<\/strong> : un tiers, plus particuli\u00e8rement un fabricant et\/ou un fournisseur d’un dispositif.<\/p>

Liquisens<\/strong> : Liquisens BV, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Uitbreidingstraat 84, 2600 Berchem, inscrite au Registre des Personnes Morales d’Anvers (Division d’Anvers) sous le num\u00e9ro BE 0732.715.729.<\/p>

Client<\/strong> : toute personne physique ou morale mentionn\u00e9e dans le devis qui conclut un contrat avec Liquisens et qui agit \u00e0 des fins qui rel\u00e8vent de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle.<\/p>

Employ\u00e9s<\/strong> : membres du personnel, employ\u00e9s ind\u00e9pendants, sous-traitants, consultants et toute autre personne physique ou morale directement ou indirectement impliqu\u00e9e dans la fourniture des services.<\/p>

Contrat<\/strong> : est le contrat conclu entre le Client et Liquisens lorsque le Client accepte une Offre ou passe express\u00e9ment une commande ou une mission, et dont les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante.<\/p>

Force majeure<\/strong> : la situation dans laquelle l’ex\u00e9cution du contrat par l’une des parties est emp\u00each\u00e9e en tout ou en partie, temporairement ou non, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 de la ou des parties. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure (de mani\u00e8re non exhaustive) : l’incendie, la guerre, les attaques terroristes, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, la d\u00e9fectuosit\u00e9 des biens, \u00e9quipements, logiciels ou mat\u00e9riels de tiers dont l’utilisation a \u00e9t\u00e9 prescrite \u00e0 Liquisens par le Client, les mesures gouvernementales, l’\u00e9pid\u00e9mie, la perturbation des installations d’Internet, du r\u00e9seau de donn\u00e9es ou des t\u00e9l\u00e9communications, l’indisponibilit\u00e9 des serveurs de tiers, la gr\u00e8ve, l’indisponibilit\u00e9 des Employ\u00e9s et\/ou de leur mat\u00e9riel, les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de transport et les pannes d’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>

Partie(s)<\/strong> : Liquisens et\/ou le client.<\/p>

Dispositif(s)<\/strong> : il s’agit des dispositifs ou des \u00e9quipements provenant de fournisseurs externes que Liquisens utilise pour ex\u00e9cuter les services de surveillance, tels que les capteurs.<\/p>

Devis<\/strong> : offre formelle de Liquisens d\u00e9crivant les Services que Liquisens entend offrir au Client conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Informations confidentielles<\/strong> : toutes les informations, commerciales, financi\u00e8res, techniques ou autres, quelle que soit leur forme (orale, \u00e9crite, graphique, \u00e9lectronique, …), \u00e9chang\u00e9es entre les parties dans le cadre du pr\u00e9sent accord et dont on peut raisonnablement s’attendre \u00e0 ce qu’elles soient qualifi\u00e9es de confidentielles. Les informations sont en tout \u00e9tat de cause consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles si elles ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es comme telles par les parties.<\/p>

Conditions<\/strong> : les conditions g\u00e9n\u00e9rales (de licence) applicables aux appareils d’un fournisseur externe, que le client accepte express\u00e9ment par la pr\u00e9sente et qui font partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

2. Applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>

2.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les offres, calculs de prix, devis, commandes de services de surveillance (et\/ou de services de conseil) propos\u00e9s par Liquisens ainsi qu’\u00e0 tous les contrats conclus entre Liquisens et le client.<\/p>

2.2. Sauf en cas d’acceptation \u00e9crite ou expresse, toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du client (ainsi que les conditions de tiers) sont express\u00e9ment exclues.<\/p>

2.3. Liquisens se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de temps \u00e0 autre.<\/p>

3. Obligation de divulgation et offres<\/h2>

3.1. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es fournies par lui ou en son nom \u00e0 Liquisens n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des calculs de prix ou des Offres.<\/p>

3.2. Le Client d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 pleinement inform\u00e9 par Liquisens des possibilit\u00e9s des Services. Le Client reconna\u00eet que la responsabilit\u00e9 de Liquisens ne peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>

3.3. Tous les calculs de prix, devis et autres offres de Liquisens n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contraignants, sauf indication contraire \u00e9crite de Liquisens.<\/p>

4. Conclusion de l’accord<\/h2>

Liquisens n’est tenue d’ex\u00e9cuter le Contrat qu’apr\u00e8s acceptation explicite et \u00e9crite du Devis par le Client. Si, \u00e0 la demande du Client, Liquisens commence la commande indiqu\u00e9e dans le Devis avant la signature du Contrat, le commencement de la commande sera consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation par le Client du Devis conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

5. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>

5.1. Sauf indication contraire dans le devis, l’accord est conclu pour une p\u00e9riode d’un (1) an (\u00ab\u00a0dur\u00e9e initiale\u00a0\u00bb). Apr\u00e8s la p\u00e9riode initiale d’un an, l’accord se renouvellera tacitement, \u00e0 moins que l’une ou l’autre des parties ne le r\u00e9silie moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trois (3) mois. Sauf en cas d’application de l’article 5.3, l’accord ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 pendant la p\u00e9riode initiale.<\/p>

5.2. Si le Client annule tout ou partie de la commande ou de la commande pass\u00e9e avant le d\u00e9but de son ex\u00e9cution, Liquisens aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d’un montant de 40% de la valeur de la commande des Services, sans pr\u00e9judice du droit de Liquisens de prouver le dommage r\u00e9ellement subi si celui-ci est plus \u00e9lev\u00e9, et sans pr\u00e9judice du droit de Liquisens \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>

5.3. Sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 indemnisation, Liquisens peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, suspendre ou r\u00e9silier le Contrat dans les cas suivants :<\/p>

  1. du non-paiement par le client \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture ;<\/li>
  2. le client a demand\u00e9 un moratoire, est en \u00e9tat de faillite, si le client est manifestement insolvable ou en cas de dissolution et\/ou de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 du client ;<\/li>
  3. de preuves ou de soup\u00e7ons s\u00e9rieux de fraude de la part du client.<\/li><\/ol>

    5.4. Chaque partie peut en outre r\u00e9silier l’accord si l’autre partie commet une faute grave av\u00e9r\u00e9e ou un manquement contractuel important et n’y a pas rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mise en demeure par la partie invoquant cette faute.<\/p>

    5.5. Dans tous les cas, le Client indemnisera Liquisens pour tous les Services effectivement ex\u00e9cut\u00e9s au moment de la r\u00e9siliation.<\/p>

    5.6. Toutes les dispositions du pr\u00e9sent accord express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme survivant \u00e0 la r\u00e9siliation (y compris la dissolution) ou \u00e0 l’expiration de l’accord, ainsi que toutes les dispositions de l’accord qui sont cens\u00e9es \u00eatre mises en \u0153uvre ou appliqu\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l’expiration de l’accord, survivront \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’expiration de l’accord et resteront pleinement en vigueur.<\/p>

    6. Ex\u00e9cution des services<\/h2>

    6.1. Liquisens s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter les Services au mieux de ses capacit\u00e9s au profit du Client conform\u00e9ment aux exigences de professionnalisme et d’expertise mais ne contracte pas d’obligation de r\u00e9sultat. Liquisens d\u00e9livre au Client un rapport bas\u00e9 sur les Services de monitoring mais ce rapport est bas\u00e9 sur les Donn\u00e9es disponibles et sur l’\u00e9tat de l’art au moment de l’ex\u00e9cution des Services.<\/p>

    6.2. Liquisens fait des recommandations au Client sur la base des Services de Monitoring effectu\u00e9s mais le Client reste responsable de toute d\u00e9cision (commerciale) qu’il prend sur la base des conseils de Liquisens. Liquisens ne peut \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences de l’utilisation par le Client des conseils ou des rapports qui lui sont fournis.<\/p>

    6.3. Les conditions de livraison ou d’ex\u00e9cution \u00e9nonc\u00e9es par Liquisens sont purement indicatives et ne sont en aucun cas contraignantes. Un d\u00e9passement de ces d\u00e9lais ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 une rupture du Contrat ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

    6.4. Liquisens ex\u00e9cute le pr\u00e9sent Contrat en toute libert\u00e9 et ind\u00e9pendance. Aucune relation hi\u00e9rarchique n’existe entre Liquisens et le Client. En aucun cas Liquisens ne transf\u00e8re au Client un quelconque pouvoir d’employeur sur ses salari\u00e9s.<\/p>

    6.5. Liquisens peut utiliser des Appareils de Fournisseurs Externes pour l’ex\u00e9cution des Services de Surveillance. Liquisens est libre de d\u00e9terminer quels et combien de Dispositifs sont n\u00e9cessaires pour une ex\u00e9cution optimale des Services de Monitoring dans les locaux du Client. Les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l’utilisation de ces Dispositifs seront factur\u00e9s au Client conform\u00e9ment aux prix inclus dans le Devis.<\/p>

    6.6. Le Client prend \u00e9galement express\u00e9ment note des dispositions de garantie des Conditions, qui sont exclusivement applicables dans ce cas. Le Client reconna\u00eet que Liquisens ne peut \u00eatre tenue responsable de tout dommage caus\u00e9 par les Dispositifs ni \u00eatre li\u00e9e par une quelconque obligation de garantie \u00e0 l’\u00e9gard des Dispositifs.<\/p>

    6.7. Liquisens peut faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l’ex\u00e9cution des Services sans l’accord pr\u00e9alable du Client.<\/p>

    6.8. Le Client fournira toujours en temps utile toute coop\u00e9ration raisonnablement requise par Liquisens. Liquisens fournira les Services dans les limites du pr\u00e9sent Contrat et des informations fournies par le Client. Le Client garantit l’exactitude, l’actualit\u00e9 et l’exhaustivit\u00e9 des informations qu’il fournit, des mesures sp\u00e9cifi\u00e9es, des exigences, des sp\u00e9cifications des Services et d’autres donn\u00e9es, qui sont cruciales pour que Liquisens puisse remplir ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat. Le Client indemnisera Liquisens pour tout dommage qui r\u00e9sulterait de la fourniture incorrecte, tardive ou incompl\u00e8te d’informations.<\/p>

    7. Droits de propri\u00e9t\u00e9 (intellectuelle)<\/h2>

    7.1. Sauf mention contraire dans le Devis, Liquisens accorde au Client un droit d’utilisation limit\u00e9, non exclusif et non transf\u00e9rable sur les r\u00e9sultats des Services de monitoring qu’elle a ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir du moment du paiement int\u00e9gral de toutes les factures.<\/p>

    7.2. Si le rapport de surveillance fourni par Liquisens au Client est utilis\u00e9 pour un d\u00e9veloppement ou une commercialisation ult\u00e9rieurs, le Client indemnisera Liquisens de toute demande de dommages-int\u00e9r\u00eats introduite par des tiers, m\u00eame s’il est \u00e9tabli qu’elle trouve son origine dans les services de surveillance fournis par Liquisens.<\/p>

    7.3. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 supprimer ou \u00e0 modifier toute indication relative \u00e0 la nature confidentielle ou aux droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle du logiciel, des sites web, des fichiers de donn\u00e9es, de l’\u00e9quipement ou du mat\u00e9riel.<\/p>

    7.4. Les Donn\u00e9es auxquelles Liquisens acc\u00e8de dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Services de Monitoring sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 du Client. Toutefois, Liquisens se voit accorder le droit d’utiliser ces Donn\u00e9es pour entra\u00eener ses algorithmes dans le but d’optimiser continuellement ses Services.<\/p>

    8. La confidentialit\u00e9<\/h2>

    8.1. Les parties et leurs employ\u00e9s doivent pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations confidentielles re\u00e7ues de l’autre partie dans le cadre de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent accord. En outre, les parties ne peuvent utiliser les informations confidentielles que dans le cadre du pr\u00e9sent accord. Les parties ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit de l’autre partie.<\/p>

    8.2. L’obligation de confidentialit\u00e9 susmentionn\u00e9e s’applique pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent accord et apr\u00e8s sa r\u00e9siliation pour une p\u00e9riode de trois (3) ans.<\/p>

    8.3. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des informations confidentielles si et dans la mesure o\u00f9 elles peuvent \u00eatre prouv\u00e9es par la partie destinataire au moyen d’une documentation \u00e9crite :<\/p>

    1. les informations obtenues l\u00e9galement d’un tiers non li\u00e9 par une obligation de confidentialit\u00e9 ou de non-divulgation ;<\/li>
    2. les informations qu’une partie connaissait d\u00e9j\u00e0 avant qu’elles ne lui soient transmises en vertu du pr\u00e9sent accord ;<\/li>
    3. les informations d\u00e9velopp\u00e9es par une partie elle-m\u00eame sans violation du pr\u00e9sent accord ;<\/li>
    4. les informations tomb\u00e9es dans le domaine public sans l’intervention ou la faute de la partie qui les a re\u00e7ues ;<\/li>
    5. les informations devant \u00eatre rendues publiques en vertu d’une d\u00e9cision judiciaire ou administrative.<\/li><\/ol>

      8.4. Le Client donne par la pr\u00e9sente \u00e0 Liquisens son consentement expr\u00e8s \u00e0 inclure le Client dans sa liste de clients, \u00e0 publier une br\u00e8ve description de la mission et \u00e0 utiliser le nom et la marque du Client \u00e0 des fins de publicit\u00e9 et d’activit\u00e9s de relations publiques.<\/p>

      9. Compensation et paiement<\/h2>

      9.1. Sauf stipulation contraire dans le Devis, le Client paiera, en r\u00e9mun\u00e9ration des Services de Monitoring pour la dur\u00e9e du Contrat, le montant mensuel tel que stipul\u00e9 dans le Devis. Tout service de conseil suppl\u00e9mentaire fourni par Liquisens \u00e0 la demande du Client sera factur\u00e9 en temps et en mat\u00e9riel, sur la base du taux horaire d\u00e9termin\u00e9 dans le Devis.<\/p>

      9.2. Les redevances s’entendent hors TVA et toute autre taxe impos\u00e9e ou \u00e0 imposer par le gouvernement.<\/p>

      9.3. Sauf accord contraire entre les Parties, Liquisens facturera au Client les Services qu’elle a ex\u00e9cut\u00e9s sur une base mensuelle.<\/p>

      9.4. Toutes les factures sont payables quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la date de facturation, sauf indication contraire dans le devis. L’absence de contestation \u00e9crite d’une facture dans les huit (8) jours ouvrables suivant son envoi constitue une acceptation irr\u00e9vocable de la facture et des services qui y sont sp\u00e9cifi\u00e9s.<\/p>

      9.5. Les prix des Services peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s annuellement au 1er janvier par Liquisens sur la base de la formule suivante :<\/p>

      Nouveau prix = Prix de base * (0,2 + 0,8 * (Nouvel indice \/ Indice initial))<\/p>

      Aux fins de cette formule, les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent :<\/p>

      • Prix de base : prix au d\u00e9but de l’accord ;<\/li>
      • Indice d’entr\u00e9e en vigueur : l’indice \u00ab\u00a0co\u00fbt salarial de r\u00e9f\u00e9rence moyenne nationale\u00a0\u00bb publi\u00e9 par Agoria pour le mois pr\u00e9c\u00e9dant la signature de l’accord ;<\/li>
      • Nouvel indice : l’indice \u00ab\u00a0co\u00fbt salarial de r\u00e9f\u00e9rence moyenne nationale\u00a0\u00bb publi\u00e9 par Agoria pour le mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d’indexation.<\/li><\/ul>

        9.6. Liquisens peut en tout \u00e9tat de cause ajuster les prix des services en raison d’un ajustement des prix des appareils mis en \u0153uvre par le fournisseur externe de ces appareils.<\/p>

        9.7. En cas de changement soudain et fondamental des circonstances affectant le prix convenu, qui ne pouvait \u00eatre pr\u00e9vu lors de la d\u00e9termination du prix et qui, en outre, rompt l’\u00e9quilibre contractuel, les Parties se r\u00e9unissent \u00e0 la premi\u00e8re demande afin de parvenir \u00e0 un ajustement \u00e9quitable du Contrat. Si les Parties ne parviennent pas \u00e0 un accord apr\u00e8s trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la demande d’ajustement du Contrat, la Partie la plus diligente aura la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec un pr\u00e9avis de trente (30) jours calendaires, sans qu’aucune indemnit\u00e9 ne soit due.<\/p>

        9.8. L’expiration du d\u00e9lai de paiement met le client en d\u00e9faut de plein droit et sans avertissement pr\u00e9alable. A l’expiration du d\u00e9lai de paiement, le Client est redevable d’un int\u00e9r\u00eat conventionnel \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu \u00e0 l’article 5 de la loi sur les retards de paiement (loi 02\/08\/2002, BS 07\/08\/2002), major\u00e9 de 3 %. Ces int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’au jour du paiement int\u00e9gral. En outre, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10 % du montant de la facture.<\/p>

        9.9. Le client n’a pas le droit de compenser ou de suspendre un paiement.<\/p>

        10. Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/h2>

        10.1. La responsabilit\u00e9 que Liquisens peut encourir d\u00e9coule d’une obligation d’effort qui devra \u00eatre solidement d\u00e9montr\u00e9e par le Client.<\/p>

        10.2. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilit\u00e9 totale de Liquisens en raison d’un manquement imputable \u00e0 l’ex\u00e9cution du Contrat sera limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration du dommage direct jusqu’\u00e0 un maximum de la compensation due par le Client pour les Services sp\u00e9cifiques qui ont caus\u00e9 le dommage (hors TVA). Si les services s’\u00e9tendent sur plusieurs ann\u00e9es, Liquisens peut \u00eatre tenue \u00e0 la r\u00e9paration du dommage direct \u00e0 concurrence de la valeur des montants factur\u00e9s en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat pour les Services sp\u00e9cifiques (hors TVA) au cours d’une p\u00e9riode de douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant le jour o\u00f9 le fait dommageable s’est produit.<\/p>

        10.3. Responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle ; actions dirig\u00e9es contre les auxiliaires<\/p>

        Dans toute la mesure permise par le droit applicable, toute responsabilit\u00e9 de Liquisens en lien avec la n\u00e9gociation, la conclusion, l\u2019ex\u00e9cution, l\u2019inex\u00e9cution ou la cessation du Contrat, qu\u2019elle soit contractuelle ou extracontractuelle, sera exclusivement r\u00e9gie par les dispositions du pr\u00e9sent article 10.<\/p>

        Le Client reconna\u00eet et accepte que, pour tout dommage r\u00e9sultant du Contrat ou en lien avec celui-ci, il ne pourra introduire qu\u2019une action contractuelle \u00e0 l\u2019encontre de Liquisens et s\u2019interdit d\u2019introduire toute action extracontractuelle \u00e0 l\u2019encontre des Employ\u00e9s, administrateurs, dirigeants, actionnaires, prestataires de services ind\u00e9pendants, mandataires, sous-traitants de Liquisens ou de toute autre personne auxiliaire impliqu\u00e9e dans la n\u00e9gociation, la conclusion ou l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>

        Les exclusions, limitations et moyens de d\u00e9fense en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes, lesquelles seront r\u00e9put\u00e9es en \u00eatre les tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>

        Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019exclut ni ne limite une responsabilit\u00e9 qui ne pourrait \u00eatre exclue ou limit\u00e9e en vertu du droit imp\u00e9ratif applicable.<\/p>

        10.4. En aucun cas Liquisens ne sera responsable de<\/p>

        1. les pertes indirectes, accessoires ou cons\u00e9cutives, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes financi\u00e8res ou commerciales, le manque \u00e0 gagner, l’augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, la diminution du fonds de commerce, les dommages dus \u00e0 l’interruption d’activit\u00e9, les dommages r\u00e9sultant de r\u00e9clamations des clients du client, la perturbation de la programmation, la perte de b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s, la perte de capital, la perte de clients, les occasions manqu\u00e9es, la perte de donn\u00e9es, la perte de b\u00e9n\u00e9fices, la d\u00e9pr\u00e9ciation et la perte de fichiers r\u00e9sultant de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat,<\/li>
        2. les dommages caus\u00e9s par la faute ou la n\u00e9gligence du client,<\/li>
        3. la r\u00e9paration de tous les dommages directs et indirects caus\u00e9s par l’utilisation du r\u00e9sultat des services,<\/li>
        4. la r\u00e9paration de tous les dommages directs et indirects caus\u00e9s en tout ou en partie par des logiciels ou du mat\u00e9riel fournis ou fabriqu\u00e9s par des tiers, ou par tout autre \u00e9l\u00e9ment introduit dans l’entreprise du client apr\u00e8s la conclusion du contrat,<\/li>
        5. toutes les r\u00e9clamations de tiers \u00e0 l’encontre du client.<\/li><\/ol>

          11. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>

          Le Client reconna\u00eet que Liquisens transf\u00e8re \u00e0 Liquisens les donn\u00e9es personnelles fournies par le Client lors de la cr\u00e9ation d’un compte ou pour la pr\u00e9paration d’une Offre ou d’une facture (\u00a0\u00bb Donn\u00e9es Client \u00ab\u00a0) afin de permettre \u00e0 Liquisens d’ex\u00e9cuter le Contrat. Le traitement des Donn\u00e9es Client se fait conform\u00e9ment aux dispositions de la D\u00e9claration de Confidentialit\u00e9.<\/p>

          12. Force majeure<\/h2>

          Aucune des parties n’est tenue d’ex\u00e9cuter une obligation si elle en est emp\u00each\u00e9e pour cause de force majeure. Si une situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours civils, chacune des parties a le droit de r\u00e9silier l’accord par \u00e9crit. Ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 en vertu de l’accord sera dans ce cas r\u00e9gl\u00e9 proportionnellement, sans que les parties se doivent quoi que ce soit d’autre.<\/p>

          13. Non-recrutement<\/h2>

          13.1. Le Client s’engage \u00e0 ne pas approcher activement les Employ\u00e9s de Liquisens, directement ou indirectement, dans le but de s’engager ou de collaborer avec eux, et ce \u00e0 partir du d\u00e9but de l’ex\u00e9cution des Services jusqu’\u00e0 douze (12) mois apr\u00e8s la date de fin des Services et\/ou de r\u00e9siliation du Contrat, la date la plus tardive \u00e9tant retenue, sauf si les deux Parties en conviennent autrement par \u00e9crit.<\/p>

          13.2. Si le Client contracte, engage ou utilise les services d’un Employ\u00e9 de Liquisens, en tant que salari\u00e9 et\/ou ind\u00e9pendant et\/ou par l’interm\u00e9diaire d’une soci\u00e9t\u00e9, le Client paiera \u00e0 Liquisens un montant \u00e9quivalent \u00e0 six (6) salaires mensuels\/ honoraires mensuels de cet Employ\u00e9. Cette somme sera payable \u00e0 la date \u00e0 laquelle l’Employ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour la premi\u00e8re fois ou ses services ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s.<\/p>

          14. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>

          14.1. La pr\u00e9sente Convention est soumise au droit belge. En cas de litiges concernant l’ex\u00e9cution et\/ou l’interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente Convention qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l’amiable, ceux-ci seront soumis au tribunal comp\u00e9tent de l’arrondissement judiciaire o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social de Liquisens.<\/p>

          14.2 Ni le pr\u00e9sent accord ni les droits ou obligations qui en d\u00e9coulent ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s en tout ou en partie sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s des deux parties.<\/p>

          14.3. La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle de l’une des dispositions du pr\u00e9sent accord, ou d’une partie d’une disposition, n’affecte en rien la validit\u00e9 du reste de la disposition et des autres clauses. Les parties s’efforceront, d’un commun accord, de remplacer la clause nulle par une clause valide ayant un impact \u00e9conomique identique ou substantiellement identique \u00e0 celui de la clause nulle.<\/p>

          14.4. Une partie n’est pas r\u00e9put\u00e9e avoir renonc\u00e9 \u00e0 un droit ou \u00e0 une r\u00e9clamation au titre du pr\u00e9sent accord ou concernant un manquement de l’autre partie, \u00e0 moins que cette renonciation ne soit express\u00e9ment faite et notifi\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>

          Au cas o\u00f9, en application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, une partie renoncerait \u00e0 un droit ou \u00e0 une pr\u00e9tention particuli\u00e8re au titre du pr\u00e9sent accord qui trouve son origine dans une d\u00e9faillance ou une autre violation de contrat de l’autre partie, cette renonciation ne sera jamais interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 un autre droit ou \u00e0 une autre pr\u00e9tention au titre du pr\u00e9sent accord ou concernant une d\u00e9faillance ou une autre violation de contrat d’une autre partie, m\u00eame si les deux cas sont en grande partie similaires.<\/p>

          14.5. En cas de contradiction entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales et le devis, le devis pr\u00e9vaut sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de contradiction entre le devis ou les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions g\u00e9n\u00e9rales du fournisseur externe, les conditions g\u00e9n\u00e9rales du fournisseur externe pr\u00e9valent.<\/p>

          14.6. Avec le devis, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales repr\u00e9sentent l’int\u00e9gralit\u00e9 des droits et obligations des parties et remplacent tous les accords et propositions ant\u00e9rieurs, qu’ils soient oraux ou \u00e9crits. Les d\u00e9rogations et les ajouts au pr\u00e9sent accord ne sont valables que s’ils ont \u00e9t\u00e9 convenus par \u00e9crit entre les parties. L’applicabilit\u00e9 des conditions d’achat ou d’autres conditions du client est express\u00e9ment rejet\u00e9e, m\u00eame si ces conditions en disposent autrement.<\/p>

          14.7. Toutes les notifications, demandes et autres communications au titre du pr\u00e9sent accord (\u00e0 l’exclusion des communications op\u00e9rationnelles quotidiennes) sont faites par \u00e9crit, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par tout autre moyen de communication usuel et convenu entre les parties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          2022 deJuristen IT Law, Intellectual Property, Privacy & e-Compliance (www.dejuristen.be). Les informations fournies sont soumises au droit d’auteur de plein droit, de sorte qu’elles ne peuvent \u00eatre reproduites ou communiqu\u00e9es sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de deJuristen (contact@dejuristen.be). Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle applicables sont donc conserv\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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